Quels sont les droits essentiels d’un consommateur ?
Droit à l’information claire et loyale : connaître toutes les caractéristiques, prix et conditions d’un produit ou service avant l’achat
Droit de rétractation : possibilité d’annuler un achat à distance ou hors établissement dans un délai légal de 14 jours (hors exception strictement définies par le Code de la consommation)
Garanties légales :
- Conformité : le produit doit correspondre à sa description et fonctionner correctement.
- Vices cachés : protection en cas de défaut non apparent lors de l’achat
- Protection contre les clauses abusives
- Protection contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives : interdiction pour le professionnel de manipuler ou tromper le consommateur
- Protection contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Que faire si j’ai signé un contrat contenant une clause abusive ?
Certaines clauses peuvent créer un déséquilibre au détriment du consommateur (limitation de responsabilité, résiliation disproportionnée). Dans ce cas, un avocat peut analyser le contrat, contester la clause abusive et obtenir son annulation.
Comment réagir face à une pratique commerciale trompeuse ou mensongère ?
Si un professionnel induit en erreur ou exagère les promesses d’un produit ou service, vous pouvez contester le contrat, demander un remboursement et éventuellement obtenir réparation.
Que faire si un produit acheté est défectueux ou non conforme ?
En qualité de consommateur, vous disposez de garanties légales :
- De conformité : le produit doit correspondre à sa description et fonctionner correctement.
- Contre les vices cachés : protection contre les défauts non apparents à l’achat qui vous permettent d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
Puis-je me rétracter après un achat en ligne ou à distance ?
Oui, sauf exception limitativement prévue par la loi vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour annuler votre achat et être remboursé.
Que faire en cas de non-respect de l’obligations légales d’information du professionnel ?
Le professionnel doit fournir toutes les informations essentielles avant l’achat (prix, caractéristiques, conditions).
En cas de manquement, vous pouvez solliciter l’annulation du contrat et/ou demander réparation de votre préjudice.
Puis-je faire annuler un contrat d’achat de panneaux photovoltaïques ?
Il est possible de solliciter la nullité d’un contrat d’achat de panneaux photovoltaïques lorsque celui-ci ne répond pas au strict formalisme imposé par le Code de la consommation. Dans cette hypothèse, le contrat de crédit affecté est également annulé.