Par: Chloé Fernström
Manquer une correspondance en raison d’un vol retardé est une situation fréquente et lourde de conséquences pour les passagers : perte de temps, séjours raccourcis, frais imprévus… Les compagnies aériennes invoquent souvent des « circonstances extraordinaires » pour refuser toute indemnisation.
Pourtant, la réglementation européenne et la jurisprudence sont très claires : les droits des passagers sont protégés, et les arguments avancés par les transporteurs ne suffisent pas toujours à les exonérer.
Le cadre légal : le Règlement (CE) n° 261/2004
Le Règlement (CE) n° 261/2004 encadre les droits des passagers aériens en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.
Il prévoit une indemnité forfaitaire de :
- 250 € pour les vols de moins de 1 500 km ;
- 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les vols de 1 500 à 3 500 km ;
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 km.
Toutefois, le règlement prévoit la possibilité, pour la compagnie aérienne, de s’exonérer de sa responsabilité si elle est en mesure de prouver que le retard, l’annulation ou le refus d’embarquement est imputable à des « circonstances extraordinaires ».
La jurisprudence précise qu’il appartient à la compagnie aérienne qui entend s’exonérer d’apporter la preuve non seulement des « circonstances extraordinaires » invoquées, mais également de l’impossibilité d’éviter le dommage par des mesures raisonnables et adaptées (CJCE, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 ; CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann, C-195/17 et s. ; TJ Nantes, 22 août 2025, n° 22/03183).
Autrement dit, une compagnie ne peut se contenter d’affirmer qu’une décision du contrôle aérien ou des conditions météorologiques défavorables sont à l’origine du retard pour échapper au paiement de l’indemnité ; elle doit en rapporter la preuve précise et démontrer que toutes les mesures raisonnables possibles ont été prises pour éviter le dommage.
Les « circonstances extraordinaires » : un cadre strict
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini ce que l’on peut qualifier de « circonstance extraordinaire » : il doit s’agir d’un événement qui, par sa nature ou son origine, n’est pas inhérent à l’activité normale du transporteur aérien et qui échappe à sa maîtrise effective (CJCE, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 ; CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann, C-195/17 et suiv.).
Les tribunaux français insistent systématiquement sur cette double condition de preuve (TJ Nantes, 22 août 2025, n° 22/03183).
Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris (3 juin 2025, n° 24/05832) a par exemple jugé que les restrictions du contrôle aérien ne constituent pas, en elles-mêmes, des circonstances extraordinaires, car elles font partie de l’exercice normal et quotidien de l’activité de transport aérien.
Les obligations positives des compagnies
Au-delà de la démonstration des circonstances extraordinaires, la compagnie doit encore prouver qu’elle a mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter la survenance du dommage subi par les passagers.
Il appartient en effet au transporteur qui entend se prévaloir de circonstances extraordinaires, au sens du Règlement Européen, d’établir qu’elles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il dispose, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de l’entreprise au moment pertinent (Cass, 1ère civ., 17 février 2021, 19-20.96).
Ces mesures doivent être prises:
- au stade de la planification des correspondances.
En effet, « il incombe aux compagnies aériennes de planifier leurs réservations de vol en tenant compte d’une certaine réserve de temps pour permettre à leurs passagers d’emprunter leur correspondance, même en cas de circonstances extraordinaires » (TJ Clermont-Ferrand, 24 avril 2025, n° 24/0090
Le temps de correspondance entre les vols doit donc permettre au passager de disposer d’une marge de temps raisonnable.
- au moment de la survenance de l’événement pour en limiter les effets.
Ainsi, par exemple, la compagnie doit prendre toute mesure permettant raisonnablement d’atténuer les effets d’un retard, par exemple en attendant les passagers en correspondance subissant un retard mesuré de leur premier vol.
- lors de la réservation d’un nouveau vol.
Si le passager manque sa correspondance du fait d’un retard de son premier vol, la compagnie est tenue de proposer un réacheminement rapide à destination, y compris via une autre compagnie.
La CJUE a en effet jugé que « le transporteur aérien ne saurait être considéré comme ayant mis en œuvre tous les moyens dont il disposait en se limitant à offrir au passager concerné un réacheminement vers sa destination finale par le vol suivant opéré par lui-même et arrivant à destination le lendemain du jour initialement prévu pour son arrivée, sauf s’il n’existe aucun siège disponible sur un autre vol direct ou indirect permettant à ce passager d’atteindre sa destination finale à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement constitue pour ce transporteur aérien un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent » (CJUE, N°C-74, 11 juin 2020).
Vos droits en cas de correspondance manquée
Si vous manquez une correspondance en raison d’un retard de votre premier vol, vous pouvez obtenir :
- l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (jusqu’à 600 € par passager),
- le remboursement des frais supplémentaires (hôtels, repas, modifications de billets, activités perdues),
- des dommages et intérêts complémentaires si la situation le justifie.
Il convient de souligner qu’un transporteur ne peut invoquer une circonstance extraordinaire affectant un vol précédent pour refuser l’indemnisation, sauf à démontrer un lien de causalité directe entre cet événement et le retard du vol ultérieur (CJUE, 11 juin 2020, C-74/19).
Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocats ?
Les compagnies aériennes connaissent parfaitement les contours du Règlement 261/2004 et opposent souvent des arguments standards, parfois infondés, pour échapper à leurs obligations.
Un avocat spécialisé saura :
- analyser votre dossier à la lumière des décisions récentes de la CJUE et des tribunaux français,
- mettre en demeure la compagnie avec un argumentaire juridique précis,
- saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation intégrale (forfaitaire, frais annexes et préjudice complémentaire s’il y a lieu).
Notre cabinet accompagne régulièrement des passagers dans ce type de litiges et obtient des indemnisations significatives.Si vous avez subi un retard ou une correspondance manquée, contactez-nous : nous vous aiderons à faire valoir vos droits.
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