Qu’est-ce que les CGV et pourquoi sont-elles importantes ?
Les CGV (Conditions Générales de Vente) définissent les règles applicables à vos ventes ou prestations de services. Elles précisent les droits et obligations de vos clients et de votre entreprise, sécurisent vos transactions et limitent les risques de litiges.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Oui, les CGV sont obligatoires pour :
- Les ventes entre professionnels (B2B) : Elles doivent être communiquées sur demande.
- Les ventes aux consommateurs (B2C) : Elles doivent être accessibles avant toute vente (notamment en ligne).
Qu’est-ce que les CPV et à quoi servent-elles ?
Alors que les CGV fournissent un cadre général, les CPV (Conditions Particulières de Vente) permettent d’adapter le contrat à un client, une commande ou un projet spécifique. Les CPV peuvent permettre de déroger au cadre général des CGV ou bien de le compléter à travers des dispositions spécifiques.
Mes CGV et CPV doivent-elles être adaptées à chaque client ?
Oui. Les CGV fournissent le cadre général, tandis que les CPV ajustent les conditions à chaque transaction particulière. Cette combinaison assure sécurité juridique et flexibilité commerciale.
Que doivent contenir des CGV ?
Les CGV doivent inclure :
- L’identité du vendeur (raison sociale, adresse, SIRET).
- Le prix et les modalités de paiement (TVA, escompte, pénalités de retard).
- Les délais et conditions de livraison.
- Le droit de rétractation (si applicable).
- Les garanties légales et contractuelles.
- Les règles en cas de litige (loi applicable, médiation).
Dois-je faire valider mes CGV par les clients ?
Pour être opposables à vos clients, vos CGV doivent avoir été portées à leur connaissance avant la conclusion du contrat, et avoir été acceptées de manière manifeste et archivable (par une signature, une case à cocher, ou tout autre preuve d’adhésion claire et non équivoque).
La mention « Toute commande implique l’acceptation des CGV » ne suffit donc pas à garantir l’opposabilité des CGV en l’absence d’acceptation claire du client.
Cette étape est essentielle pour que vos CGV puissent encadrer correctement vos relations commerciales et vous protéger en cas de litige.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction de mes CGV?
Si beaucoup d’entreprises s’inspirent des CGV de leurs concurrents ou de trames prérédigées, ces pratiques doivent être évitées car elles comportent des risques : plagiat, clauses inadaptées, concurrence déloyale…
Faire appel à un avocat vous permet de vous doter de CGV uniques, performantes et sur-mesure, parfaitement adaptées à votre activité et aux textes en vigueur.