FAQ Droit des sociétés
Qu’est-ce qu’une société ?
Une société est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes – physique(s) et/ou morale(s) – qui mettent en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Pourquoi créer une société plutôt qu’une entreprise individuelle ?
Lorsque vous envisagez de démarrer votre activité, le choix de la structure juridique est déterminant. Opter pour la création d’une société plutôt qu’une entreprise individuelle présente plusieurs avantages stratégiques et juridiques :
1. Protection de votre patrimoine personnel
Contrairement à l’entreprise individuelle, où vos biens personnels peuvent être saisis en cas de difficultés financières, la société offre une séparation entre votre patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise.
Vos responsabilités financières se limitent par ailleurs généralement aux apports que vous avez effectués.
2. Optimisation fiscale et sociale
Selon la forme de société choisie, vous pouvez bénéficier de régimes fiscaux plus avantageux et d’une meilleure flexibilité pour la rémunération du dirigeant (dividendes, salaire, charges sociales).
Certaines sociétés permettent également de réduire l’imposition sur les bénéfices réinvestis dans l’entreprise.
3. Facilité pour attirer des investisseurs ou partenaires
Une société permet de céder des parts, d’accueillir de nouveaux associés ou de lever des fonds plus facilement qu’une entreprise individuelle.
C’est un atout décisif pour développer votre activité, mais aussi sécuriser des partenariats commerciaux.
4. Crédibilité et image professionnelle
Les partenaires, clients et établissements financiers accordent souvent une plus grande confiance à une société qu’à une entreprise individuelle. La société inspire sérieux et pérennité.
5. Transmission de l’activité
La société offre une structure adaptée pour transmettre votre activité, céder des parts ou organiser la succession, sans affecter directement votre patrimoine personnel.
Un auto-entrepreneur ou une entrepreneur individuel peut-il transformer son activité en société ?
Oui, un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel peut transformer son activité individuelle en société pour développer son projet, protéger son patrimoine et bénéficier d’une fiscalité et d’un statut social plus adaptés.
Les étapes principales sont les suivantes :
- Valorisation de son fonds de commerce, artisanal ou libéral,
- Choix de la forme juridique
- Rédaction d’un contrat d’apport de fonds à la société
- Formalités juridiques et fiscales : rédaction des statuts, constitution du capital, immatriculation au registre du commerce, publication d’une annonce légale, déclaration de cessation de l’auto-entreprise.
Une société doit-elle obligatoirement avoir un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse certaines seuils fixés par la loi. Elle peut également être volontairement mise en place pour sécuriser la gestion et rassurer les tiers.
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Un pacte d’associés est un accord privé entre certains ou tous les associés d’une société, complémentaire aux statuts, qui organise leurs relations et sécurise la gouvernance. Il est un outil juridique souple et confidentiel qui complète les statuts pour sécuriser les relations entre associés et anticiper les situations de conflit ou de sortie.
Principaux intérêts :
- Encadrer la cession des parts : droit de préemption, agrément, clauses de sortie conjointe (tag along / drag along)…
- Prévenir les conflits : règles de vote, obligations de non-concurrence, répartition des pouvoirs, droit de retrait…
- Protéger les fondateurs et les investisseurs : sécurise l’entrée de nouveaux associés et la gouvernance de la société
- Flexibilité : peut prévoir des mécanismes spécifiques non possibles dans les statuts
Quels sont les droits et obligations des associés d’une société ?
Les associés détiennent des droits et des obligations définis par la loi et les statuts, essentiels pour organiser la vie de la société et protéger leurs intérêts.
Principaux droits :
- Droit à l’information : consulter les comptes et documents de gestion.
- Droit de vote : participer aux décisions en assemblée générale.
- Droit aux bénéfices : percevoir une part des dividendes proportionnelle à leurs parts ou actions.
- Droit de céder ses parts : sous réserve des règles statutaires.
Principales obligations :
- Libérer ses apports : verser le capital convenu lors de la création ou augmentation.
- Respecter les statuts et décisions : suivre les règles de gouvernance et les résolutions des assemblées.
- Contribuer aux pertes : dans la limite de leurs apports (sociétés à responsabilité limitée).
Quels sont les pouvoirs et responsabilités des dirigeants ?
Les dirigeants (gérants, président, directeurs) sont chargés de représenter et gérer la société au quotidien.
Principaux pouvoirs :
- Représentation légale : agir au nom de la société dans tous les actes de gestion.
- Gestion opérationnelle : décisions courantes, signature de contrats, recrutement, gestion financière.
- Décisions stratégiques : proposer des orientations à l’assemblée des associés.
Principales responsabilités :
- Responsabilité civile : engagement de sa responsabilité envers la société ou les tiers en cas de faute de gestion.
- Responsabilité pénale : infractions au droit des sociétés, droit fiscal, droit social ou environnemental.
- Obligation de loyauté et diligence : agir dans l’intérêt de la société, respecter les statuts et les décisions des associés.
Comment modifier une société ?
Une société peut être modifiée durant son existence (changement de siège, d’objet, de capital, de dirigeants, etc.).
Les étapes principales sont les suivantes :
- Décision des associés ou actionnaires : en assemblée générale extraordinaire ou conformément aux modalités prévues par les statuts
- Rédaction d’un procès-verbal constatant la modification
- Mise à jour des statuts le cas échéant
- Publication d’une annonce légale
- Dépôt du dossier auprès du Guichet Unique
En résumé : modifier les statuts est une opération encadrée légalement qui requiert accord des associés et formalités publiques, et doit être réalisée avec rigueur pour garantir la sécurité juridique de la société.
Comment céder des parts sociales ou des actions ?
La cession de parts (ou actions) permet à un associé ou actionnaire de transférer tout ou partie de sa participation dans la société à un tiers ou à un autre associé.
Les étapes principales sont les suivantes :
- Vérifier les conditions statutaires : certaines sociétés exigent l’agrément des autres associés ou fixent des règles spécifiques pour céder les parts
- Rédiger un acte de cession précisant le nombre de parts, le prix et les modalités de transfert
- Informer la société et obtenir la mise à jour du registre des associés
- Enregistrer fiscalement la cession auprès du Service de l’Enregistrement compétent
- Respecter les formalités légales : déclaration au greffe et, si nécessaire, publication dans un journal d’annonces légales.
Que faire en cas de conflit entre associés ?
Les conflits entre associés peuvent survenir pour des raisons de gestion, de répartition des bénéfices ou de décisions stratégiques. Un conflit entre associés doit être géré rapidement et juridiquement pour éviter l’escalade et sécuriser la société.
Les différentes étapes pour gérer le conflit sont les suivantes :
- Dialogue interne : tenter une résolution amiable par la discussion ou la médiation interne.
- Recours à un tiers, un médiateur ou un conciliateur : professionnel externe pour faciliter un accord.
- Vérification des statuts : appliquer les clauses prévues (vote, droit de préemption, clauses d’arbitrage).
- Action judiciaire : si le conflit persiste, saisir le tribunal compétent pour trancher, protéger vos droits ou demander la liquidation de la société.
Comment fermer une société (hors procédure collective) ?
La fermeture d’une société correspond à sa dissolution et sa liquidation, permettant de mettre fin à son activité et de clore ses obligations juridiques et financières.
Les étapes principales sont les suivantes :
- Décision des associés : dissolution décidée en assemblée générale selon les modalités prévues par les statuts
- Publication d’une annonce légale
- Nomination d’un liquidateur : personne chargée de réaliser l’actif, régler le passif et clore les comptes
- Décision de liquidation : approbation par les associés des comptes de liquidation et répartition du solde entre eux
- Réalisation de la liquidation : paiement des dettes, recouvrement des créances, répartition du solde entre associés
- Publication d’une annonce légale
- Formalités légales auprès du Guichet unique pour radiation de la société du registre du commerce.
Quelle sont les principales caractéristiques des SARL et SAS ?
Gérant minoritaire : assimilé salarié