Par: Chloé Fernström
L’acquisition de panneaux photovoltaïques, souvent présentée comme un investissement écologique et rentable, peut malheureusement s’avérer source de désillusions : installations défectueuses, pratiques commerciales trompeuses, contrats de financement lourds… Nombre de consommateurs se retrouvent piégés et regrettent leur achat.
Dans certaines situations, il est possible d’obtenir l’annulation du contrat. Toutefois, cette démarche reste complexe et peut comporter des risques. Elle suppose donc l’élaboration d’une stratégie juridique adaptée par un avocat expérimenté.
Cet article a pour objet de présenter les principales étapes et précautions nécessaires à une telle démarche et la manière dont notre cabinet peut vous assister.
1. Annulation du contrat : risques et enjeux
Les ventes de panneaux photovoltaïques conclues à distance, hors établissement ou à domicile et les crédits affectés sont encadrés par le Code de la consommation.
Un manquement au formalisme (informations manquantes, mentions obligatoires absentes, consentement vicié, clauses illicites, etc.) peut entraîner la nullité du contrat de vente — et par voie de conséquence du crédit attaché.
Attention : la jurisprudence a évolué et un revirement de 2020 a compliqué la situation du consommateur (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2020, n° 19-14908) : lorsque la vente est annulée, le consommateur est désormais tenu de rembourser le montant du crédit à l’organisme prêteur, puis de se retourner ensuite contre le vendeur pour obtenir la restitution du montant remboursé. Seules exceptions à cette obligation : s’il prouve une faute de l’établissement de crédit ou l’existence d’un préjudice (par exemple si l’installation est dysfonctionnelle), le consommateur peut être exonéré de ce remboursement.
Cette évolution jurisprudentielle comporte des risques sévères pour le consommateur puisqu’il n’est pas rare que la société ayant vendu les équipements soit insolvable. Dans ce cas, le consommateur est contraint de rembourser le crédit à l’organisme prêteur, sans possibilité de récupérer ensuite les sommes auprès du vendeur.
Heureusement, la Cour de cassation a récemment assoupli sa position en admettant que l’impossibilité de recouvrer le prix auprès d’un vendeur insolvable peut constituer un préjudice exonérant le consommateur du remboursement du prêt à l’organisme prêteur (Cass. civ. 1re, 10 juil. 2024, n° 23-12122 et n° 22-24754).
Ces évolutions montrent à la fois que l’annulation de la vente et du crédit attaché est envisageable mais qu’il s’agit d’une entreprise potentiellement risquée nécessitant la mise en place d’une stratégie prudente avec l’aide d’un avocat aguerri.
2. Le préalable indispensable : l’analyse complète et rigoureuse du dossier
Avant toute action il est nécessaire d’analyser précisément :
- le contrat de vente (mentions, garanties, délai de rétractation, conditions de réalisation, descriptifs techniques) ;
- le contrat de crédit affecté (formalisme, notification de la vente, rôle et comportement de l’établissement prêteur) ;
- les pièces justificatives (devis, correspondances, preuves de paiements, constats d’installation, photos, éventuels courriers recommandés) ;
- la situation financière du vendeur (pour évaluer le risque d’insolvabilité).
Cette revue juridique et factuelle permet de définir si une action en nullité est envisageable et, le cas échéant, d’évaluer dans quelle mesure le client pourrait avoir à supporter le risque de devoir rembourser le crédit à l’organisme prêteur en cas d’annulation du contrat de vente et du crédit attaché.
3. Les démarches à envisager
Si une action en nullité nous apparaît pertinente au vu des pièces du dossier, notre accompagnement peut prendre différentes formes.
3.1 Tentatives amiables
Avant d’engager une action en justice, nous privilégions systématiquement la recherche d’une solution amiable, afin de favoriser une issue rapide et d’éviter les aléas et tracas inhérents à toute procédure judiciaire.
Cela passe par l’envoi d’une mise en demeure argumentée, la proposition d’une résolution du contrat et, lorsque cela est possible, la négociation d’un protocole transactionnel tripartite (acheteur, vendeur, organisme de crédit) destiné à sécuriser la reprise des panneaux et le remboursement des sommes versées.
3.2 Mesures conservatoires
Si aucune solution amiable n’aboutit, il est parfois nécessaire de recourir à des mesures conservatoires. L’une des plus efficaces consiste à demander au juge une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du vendeur.
Cette mesure permet de « geler » le montant du prix de vente, afin de garantir que les fonds resteront disponibles. Elle protège ainsi le consommateur contre le risque que le vendeur soit insolvable au moment où le contrat et le crédit affecté seraient annulés.
3.3 Procédure judiciaire
- Instance principale : assignation du vendeur (et souvent de l’établissement de crédit) pour obtenir la nullité de la vente et du crédit, la restitution des sommes versées, la reprise des panneaux et la remise en état du domicile.
- Référé : suspension provisoire de l’exécution du crédit (demande au juge) en attendant la décision au fond.
Chaque étape de la procédure nécessite la production de pièces justificatives et la présentation d’arguments rigoureux et précis. Une préparation insuffisante ou incomplète peut compromettre l’issue du dossier et exposer le consommateur au rejet de ses demandes et, dans le pire des cas, au paiement d’une indemnité de procès aux parties adverses
4. Notre expérience et notre engagement pour vous défendre vos intérêts efficacement
Notre cabinet intervient régulièrement pour défendre les consommateurs lésés lors de l’installation d’équipements tels que des panneaux photovoltaïques ou pompes à chaleur. Dans nos affaires les plus récentes, nous avons obtenu l’annulation de contrats pour les raisons suivantes :
- falsification de la signature figurant sur le bon de commande ;
- absence de mention de la marque et des caractéristiques essentielles des équipements vendus sur le bon de commande;
- informations inexactes ou manquantes concernant le droit de rétractation dans les CGV du vendeur.
Notre cabinet vous accompagnera à chaque étape : examen détaillé des pièces du dossier, analyse de la solvabilité du vendeur, négociations précontentieuses, mise en œuvre des mesures conservatoires si nécessaire, et défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Pour évaluer rapidement votre situation, nous proposons une consultation dédiée, au cours de laquelle nous réaliserons un diagnostic clair et chiffré de vos chances de succès ainsi que des risques encourus.
N’hésitez pas à nous contacter !
Pour aller plus loin, voir notre domaine d’expertise: